Conditions de vente et de livraison de REMA TIP TOP Vulc-Material AG
1. Généralités
1.1 Nos conditions de vente et de livraison sont seules applicables à toutes les livraisons au client, y compris les livraisons futures. Si elles diffèrent des nôtres, les conditions du client ne sont applicables que si nous les avons approuvées explicitement et par écrit. Même si nous exécutons des contrats en ayant connaissance de conditions qui sont contraires aux nôtres ou en divergent, nous ne donnons pas notre accord à ces autres conditions et seules sont applicables nos conditions de vente et de livraison.
1.2 Toutes les conventions et toutes les déclarations ayant des effets juridiques ne sont valables que si elles sont faites par écrit.
1.3 Le contrat n'est considéré comme conclu qu'après que nous avons confirmé par écrit au client que nous exécuterons la commande selon les conditions convenues avec nos collaborateurs en service extérieur ou si la commande est tacitement exécutée à ces conditions.
2. Etendue de la livraison, prescriptions et documents techniques
2.1 Notre confirmation de commande est déterminante quant à l'étendue des livraisons et des prestations. Le matériel et les prestations qui n'y sont pas mentionnés sont décomptés en sus.
2.2 De livraisons partielles sont autorisées et sont facturées séparément. Si des marchandises ont été commandées avec livraison sur demande, nous sommes, sauf si d'autres modalités ont été expressément convenues par écrit, en droit de procéder, sans autres formalités, à la livraison et à la facturation de la marchandise au client trois mois après la date convenue pour la mise à disposition de cette marchandise.
2.3 Sauf autre convention, la livraison des produits se fait selon les documents de vente/spécifications déterminants à cet égard. Demeurent réservés des écarts et des modifications de faible importance qui ne confèrent au client aucun droit de donner un avis de défaut à leur sujet.
2.4 Nos produits sont exécutés, vérifiés et documentés selon nos spécifications techniques. Si des documents supplémentaires doivent être fournis, leur remise doit être spécifiquement convenue.
2.5 Il incombe à l'acheteur de nous signaler par écrit au plus tard lors de la commande l'existence de prescriptions additionnelles résultant de dispositions légales, d'exigences de l'autorité, de normes ou autres qui concernent l'exécution des livraisons et des prestations, l'exploitation et la prévention des maladies et des accidents. Dans tous les cas, nous ne sommes tenus de respecter d'autres prescriptions ou normes que si nous l'avons confirmé par écrit au client.
2.6 Sauf autre convention expresse, les prospectus et catalogues s'entendent sans engagement. Les indications figurant dans des documents techniques ne comportent d'engagement que dans la mesure où ces indications ont été l'objet d'assurances données par écrit.
3. Prix
3.1 Les prix ressortent de nos listes de prix. Sauf autre clause figurant dans les listes de prix, les prix s'entendent nets, départ usine à Urdorf, sans l'emballage, le transport, l'assurance, la taxe sur la valeur ajoutée, les autres impôts et redevances (p. ex. droits de douane), sans le montage, l'installation et la mise en service etc.
3.2 Les prix sont sans engagement. En cas d'erreurs évidentes, telles que des fautes de calcul, nous sommes en droit d'annuler ou de modifier une offre ou une confirmation de commande.
3.3 Si le client enlève la marchandise après l'échéance du délai convenu, nous sommes en droit de lui facturer toutes les hausses de coûts survenues après la conclusion du contrat.
4. Conditions de paiement
4.1 Sauf autre convention entre les parties ou ressortant des listes de prix applicables au moment déterminant, nos factures sont payables dans les 30 jours à notre adresse de domiciliation, sans déduction d'escompte, frais, impôts, taxes, émoluments, droits de douane etc.
4.2 Après expiration du délai de paiement, l'intérêt moratoire légal est dû sans autre sommation.
5. Réserve de propriété
5.1 Les produits livrés ne deviennent propriété du client qu'une fois que celui-ci a payé le prix des produits concernés. Le client est tenu de prendre les mesures nécessaires à la protection de notre propriété.
6. Délai de livraison
6.1 Le délai de livraison débute lors de notre confirmation écrite de la commande et une fois que les questions techniques ont été entièrement réglées.
6.2 Le délai de livraison est prolongé de manière appropriée:
- si les indications qui nous sont nécessaires pour l'exécution de la commande ne nous parviennent pas à temps ou si le client modifie après coup ces indications;
- si des délais de paiement ne sont pas respectés, si l'ouverture de crédits documentaires ou d'accréditifs est notifiée tardivement, ou si les licences d'importation nécessaires ne nous parviennent pas à temps;
- si surgissent des empêchements que, tout en usant de la diligence qui s'impose, nous ne sommes pas en mesure de surmonter, sans qu'il y ait à distinguer, à cet égard, selon que ces empêchements surviennent chez nous, chez le client ou chez un tiers.
6.3 Les délais de livraison mentionnés dans les offres et dans les confirmations de commandes sont fixés de manière à pouvoir être tenus si la fabrication se déroule selon le programme prévu. Si la livraison est retardée pour l'un des motifs indiqués au chiffre 6.2, cette circonstance ne donne au client aucun droit de se départir du contrat ou d'exiger des dommages-intérêts.
6.4 Si une livraison est exécutée avec du retard et si nous n'avons pu remédier à bref délai à ce retard en fournissant au client une livraison de remplacement, le client a droit à être indemnisé, jusqu'à concurrence d'au maximum 5% du prix de la livraison, du dommage dont la preuve existe qu'il résulte directement du retard.
7. Livraison, transport et assurance
7.1 Nos produits sont emballés en vue de leur transport sur le territoire suisse. Les souhaits particuliers qu'a le client en ce qui concerne le transport et l'assurance doivent nous être communiqués à temps, mais au plus tard 30 jours avant l'expédition.
7.2 Le transport se fait aux risques et périls du client. Les réclamations qui concernent le transport doivent être adressées par écrit et sans retard au dernier transporteur, dès que le client a reçu la marchandise ou les lettres de voiture.
7.3. L'assurance contre les dommages de toute nature est l'affaire de l'acheteur. Si nous concluons une assurance sur ordre du client, elle est à la charge de celui-ci.
8. Transfert des profits et des risques
Quand les produits sont prêts à être expédiés, les profits et les risques sont transférés au client.
9. Examen et réception des produits; avis de défauts
9.1 Le client est tenu de vérifier les produits aussitôt après la réception de ceux-ci et de nous annoncer sans retard par écrit, mais au plus tard dans les 5 jours, d'éventuels défauts. S'il omet de le faire, les produits et prestations sont réputés acceptés.
9.2 Les défauts qui apparaissent plus tard (défauts cachés) doivent nous être annoncés immédiatement par écrit dès qu'ils ont été constatés, mais au plus tard dans les 3 jours. Les défauts et les circonstances dont ils résultent doivent être indiqués avec précision.
10. Prétentions en cas de défaut; garantie
Nous accordons selon les modalités suivantes, et à l'exclusion de toutes autres prétentions, notre garantie en raison de défauts, mais au maximum jusqu'à concurrence des droits que nous avons nous-mêmes contre nos fournisseurs:
10.1 Toutes les pièces présentant un défaut et dont il est établi qu'elles sont défectueuses en raison d'une circonstance antérieure au transfert des profits et des risques au client sont, à notre choix, réparées ou remplacées par des pièces exemptes de défaut, sans frais pour le client. Les pièces remplacées doivent nous être restituées et deviennent notre propriété.
10.2 Le client doit nous donner l'occasion, en accordant le temps nécessaire à cet effet, d'exécuter les réparations ou livraisons de remplacement qui sont nécessaires selon notre appréciation,
10.3 Sur les frais qui résultent directement de la réparation ou de la livraison de remplacement, nous prenons en charge - dans la mesure où l'avis de défaut est justifié – les coûts des produits remplacés. Les coûts de démontage et de montage, de transport et de déplacement sont à la charge du client.
10.4 Le client est, dans les limites des dispositions légales, en droit de se départir du contrat si nous avons, par notre faute, laisser s'écouler sans résultat un délai approprié qui nous avait été fixé pour une réparation ou une livraison de remplacement destinées à remédier à un défaut de la chose livrée, malgré une sommation écrite comportant un délai supplémentaire suffisant. S'il n'y a qu'un défaut de peu d'importance, le client a uniquement droit à une réduction du prix de vente.
10.5 Nous n'assumons aucune garantie dans les cas suivants: utilisation inadéquate ou inappropriée, montage et mise en service par le client ou des tiers, usure normale, traitement défectueux ou négligent, entretien non effectué dans les règles de l'art, modifications et réparations exécutées par le client ou des tiers, moyens d'exploitation chimiques, électrochimiques ou électriques inappropriés.
11. Dommages consécutifs à des défauts; responsabilité
11.1 En cas de dommages qui n'affectent pas le produit lui-même, notre responsabilité n'est engagée que si le client établit que nous avons causé le dommage par négligence grave ou intentionnellement. Nous n'assumons aucune responsabilité en raison d'un comportement inadéquat ou d'erreurs d'auxiliaires d'exécution.
11.2 Sont expressément exclues des prétentions du client en indemnisation de dommages indirects, tels que notamment des pertes de production, une augmentation des coûts d'exploitation, des pertes d'utilisation, des pertes de commandes, des pertes de bénéfice et autres dommages médiats.
11.3 Notre responsabilité se limite globalement au montant du contrat.
12. Utilisation de logiciels
Si un logiciel est compris dans le cadre de la livraison, il est accordé au client un droit non exclusif d'utiliser le logiciel fourni et ses documentations. Ce logiciel est remis uniquement en vue de son utilisation sur le produit désigné à cet effet. Nous restons titulaires de tous les autres droits sur le logiciel et les documentations.
13. Montage et mise en service
13.1 Si nous nous chargeons du montage et de la mise en service, ces prestations sont décomptées séparément.
13.2 Si le montage est exécuté par nous, le client garantit qu'avant le début du montage, tous les travaux de construction nécessaires à cet égard (radiers et semelles, pose de raccordements électriques, éclairage et aération suffisants, etc.) sont terminés et qu'un accès dépourvu d'obstacle est garanti et que tous les moyens auxiliaires et installations nécessaires au montage et à la mise en service, tels qu'échafaudages, dispositifs de levage et de transport, installations électriques et sanitaires, commutateurs, dispositifs de protection, – comme p. ex. fluides hydrauliques pour lifts – etc., sont disponibles sur le lieu du montage.
13.3 Si le montage ou la mise en service sont retardés par des circonstances qui ne sous sont pas imputables, le délai de livraison est prolongé et le travail et les coûts supplémentaire sont facturés en sus au client.
14. Modification du contrat
14.1 Les modifications ou compléments apportés à nos conditions générales ne sont applicables que s'ils ont été convenus par écrit.
67. Lieu d'exécution et for
Urdorf/ZH est le lieu d'exécution et le for.
